Dimanche 26 mars 2006 7 26 03 2006 23:50

Suivant une logique de déréglementation sociale propre au libéralisme, l’actuel premier ministre impose aujourd’hui aux jeunes une nouvelle « flexibilisation » du marché du travail : le Contrat Premier Embauche mis en place par le gouvernement Villepin quelques mois après son petit frère, le Contrat Nouvel Embauche. La particularité de ces nouveaux contrats de travail est l’allongement de la période d’essai, qui prend le nom de « période de consolidation », en la faisant passer de 6 mois maximum pour un CDI à 4 fois 6 mois, c’est-à-dire 2 ans. Deux ans durant lesquels les jeunes de moins de 26 ans, embauchés en CNE dans les entreprises de moins de 20 salariés ou en CPE dans les entreprises de plus de 20 salariés, pourront être l’objet d’un licenciement ne nécessitant ni justification, ni motif de la part de l’employeur. On comprend dès lors facilement le rejet de cette réforme par les premiers concernés. Du côté de l’exécutif, on pense que ces mesures facilitant le licenciement pourront aussi faciliter l’embauche, créer des emplois et soutenir la croissance, le projet serait donc un moins social pour un mieux économique. Et pourtant une analyse approfondie de ces nouveaux amendements au code du travail permettra d’en prévoir les conséquences dommageables tant sur le plan économique que social.

 



Le CPE précarise l’emploi des jeunes salariés

Dans un contexte où les chômeurs représentent plus de 10 % des actifs, les candidats à l’embauche ne sont pas en position de force sur le marché du travail. Ce constat est encore plus flagrant lorsqu’on parle des personnes peu qualifiées à qui est censé s’adresser le CPE.

Nous pouvons dès lors citer avec pertinence Henri Lacordaire (Catholique Dominicain du XIXème siècle élu à l’Académie Française) qui pensait déjà en son temps qu’ « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Sauf qu’au lieu de protéger les plus faibles, la loi sur « l’égalité des chances » (qui est l’intégration législative du CPE) renforce encore la position des plus forts en libérant les employeurs de toute contrainte liée au licenciement, c’est donc en cela que cette loi est véritablement anti-sociale. Alors que l’employeur pouvait jusqu’ici imposer ses exigences en terme de salaire et de condition de travail avant la signature du contrat du travail et sans que le futur employé ne soit en mesure de négocier quoi que ce soit, le Contrat Première Embauche donne aujourd’hui à l’employeur l’opportunité d’exercer sur son salarié un véritable rapport de maître à esclave durant 2 années d’activité. Dans la pratique, il n’y a plus aucun moyen pour les « premiers embauchés » de s’opposer à un licenciement abusif, par exemple : pour avoir refusé l’invitation à effectuer des heures supplémentaires rémunérées ou même non rémunérées, pour être tombé malade ou tombée enceinte, pour s’être syndiqué ou encore, pour avoir réclamé un salaire à la hauteur de leurs compétences. Le CPE inaugure donc la course des entreprises à la recherche de l’employé le plus docile et le plus rentable au détriment de toute considération humaine.

 

Le CPE ne créera pas de nouveaux emplois

6 mois après la mise en place du CNE, l’INSEE en donne les premiers résultats et confirme ce que prédisait la plupart des économistes. Malgré 300 000 CNE signés, la création nette d’emplois se réduirait à seulement 10 % de ces nouvelles embauches. La réforme n’a donc principalement entraîné qu’une substitution des contrats de travail existants. Par ailleurs, il est très probable qu’à l’approche de la fin des périodes de consolidation (dans un an pour les premiers CNE signés), les ruptures de ces contrats enregistrent une forte augmentation  qui aura pour effet d’annihiler les emplois d’aubaine dont auront profité les entreprises dans un premier temps. En effet, lorsqu’on facilite le licenciement, il faut s’attendre à une augmentation des licenciements quand bien même on pourrait observer une augmentation des embauches, la conséquence en est d’une part, une rotation plus rapide du personnel à un même poste et d’autre part, une diminution de la durée de vie des postes (qui est alors privilégiée au maintien via leur adaptabilité), mais certainement pas une augmentation significative de la création d’emplois.

 

Le CPE est illégal

La France ratifiait en 1989 la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et en 1999 la Charte sociale Européenne. En 2006, la France renie ses engagements internationaux avec l’instauration du CNE et du CPE.

La convention de l’OIT vise à protéger les travailleurs des licenciements abusifs et précise dans son article 4 : « Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. »

La Charte sociale européenne est un traité que les Etats membres de l’Union Européenne s’engagent à respecter et qui a force de loi en France. L’article 24 relatif au « droit à la protection en cas de licenciement » précise :
« En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître :
a) le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ;
b) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.
À cette fin, les Parties s’engagent à assurer qu’un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement sans motif valable, ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial. »

En imposant une réforme qui n’a pour seule matière que de décharger les employeurs de leur responsabilité vis-à-vis de la motivation des licenciements de jeunes jusqu’à une période de 2 ans au cours de laquelle ils auront travaillé pour l’entreprise, le premier ministre a donc réussi le tour de force de : bafouer 2 conventions internationales, provoquer une crise sociale et voir sa mesure rejeter par 2/3 des Français, pour un dispositif qui , sans présenter d’intérêt économique, ne fera qu’aggraver les difficultés sociales dans notre pays.

Par Cyril - Publié dans : democratie-sociale
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Commentaires

Un post très complet et explicatif qui récapitule plusieurs facettes du problème.


Leptitced

Commentaire n°1 posté par leptitced le 28/03/2006 à 20h06

Que dire de plus?


Ah si pendant les deux ans de "consolidation"(sic), le salarié a intêret à être docile... trés docile....


 

Commentaire n°2 posté par Frédéric le 28/03/2006 à 21h04
J'approuve à 100% et j'approuve également vos idées sur un certain forum ou je me rends régulièrement. Amicalement.
Commentaire n°3 posté par puce le 01/04/2006 à 21h53
En ce qui me concerne je ne suis pas d'accord avec Cyril. Je pense que le CPE n'était pas une si mauvaise chose et ça aurait aidé les jeunes à s'insérer dans la vie active plus facilement. Il y'a eu beaucoup trop de bruit et de dégats.
Commentaire n°4 posté par aline le 18/04/2006 à 21h03


Un commentaire sur le CNE et le CPE



Une remise en cause progressive du Code du travail, lequel oblige à justifier un licenciement par un motif réel et sérieux et à utiliser une procédure simple mais respectueuse du salarié.


Le CNE (contrat nouvelles embauches) a été créé par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 (en pleines vacances d'été). Equivalente à une loi, une ordonnance est prise par le pouvoir exécutif (gouvernement) qui se substitue au pouvoir législatif (parlement). Une procédure sans débats et sans vote de l'Assemblée nationale et du Sénatet donc contraire à la démocratie.


Le CNE comme le CPE suspendent pendant les deux premières années l'application du Code du travail en matière de licenciement (articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17).


Ces contrats permettent ainsi de licencier sans motif et de façon expéditive alors que le Code du travail oblige à justifier un licenciement par un motif réel et sérieux et à utiliser une procédure simple mais respectueuse du salarié.


Avec le CNE et le CPE, l'employeur peut licencier de façon arbitraire ou pour un motif illicite : demande de paiement d'heures supplémentaires, grève, opinions syndicales ou politiques, maladie, femme enceinte, aspects de la vie privée, refus du harcèlement, ...


A voir ici :
http://travail-chomage.site.voila.fr/droit/com_cne_cpe.htm

Commentaire n°5 posté par visiteur le 14/09/2006 à 12h14

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